26 novembre 2010 Le certificat médical, un élément de preuve pour le salarié harcelé (actuel-hse.fr)

Publié le par UL Valenciennes

Les salariés qui s'estiment victimes de harcèlement moral vont souvent consulter leur médecin traitant. Le certificat médical délivré à cette occasion est devenu un élément de preuve important, nous explique Gaëlle Deharo-Dalbignat, enseignant-chercheur en droit privé à l'Ecole supérieure du commerce extérieur (ESCE).

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Remarques sur le certificat médical dans le cadre de harcèlement


Le certificat médical comme l’ensemble des autres preuves ne peut être pris isolément Cependant en l’absence de témoins directs, la production d’un certificat médical attestant des répercussions sur la santé de la salariée du comportement de l’employeur qui a proféré des propos inadmissibles et intolérables a été accueillie (CA Grenoble 6 mai 1992)

Le certificat médical  concourt ainsi à l’établissement d’un faisceau d’indices permettant aux juges d’apprécier l’étendue des conséquences des agissements du harceleur sur la santé du salarié. (Gérard LAUNE)

Publié dans Information nationale

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