Actualité Droit Social

26 avril 2011 Harcèlement moral : la responsabilité de l’employeur fait l’objet d’un durcissement par les tribunaux. Par Dominique Roumaneix, Juriste (Village Justice)
Désormais, la Cour de Cassation applique strictement l’obligation de sécurité de résultat quant à la protection physique et mentale de ses salariés. Prendre des mesures pour faire cesser le harcèlement moral ne suffit plus, l’employeur est responsable dès l’instant où des faits de harcèlement avérés se sont produits pour ne pas avoir empêché leur survenance.
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20 avril 2011 Rupture du contrat de travail : détails du nouveau régime social des indemnités (Intelligence RH)
La direction de la sécurité sociale (DSS) a récemment publié une circulaire interministérielle relative au nouveau régime social des indemnités de rupture du contrat de travail. Elle commente les conséquences du plafonnement de l’exonération de cotisations, de CSG et de CRDS, issu de la loi de financement de la sécurité sociale 2011.
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19 avril 2011 Un CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise (Juri Travail)
Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (cass. soc. 30 mars 2011, n°10-10560).
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19 avril 2011 Absence prolongée ou répétée pour maladie : Conséquences sur le contrat de travail. Par Christian Decaux, Avocat (Village Justice)
L’absence prolongée ou l’absence répétée pour maladie ne peuvent justifier à elles-seules un licenciement. Celui-ci n’est possible que si l’absence désorganise l’entreprise et si elle impose de procéder au remplacement définitif du salarié. Un salarié peut-il être licencié en raison d’une absence prolongée ou d’absences répétées pour maladie ? L’article L.1132-1 du Code du Travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. Un salarié ne peut donc être licencié parce (...)
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19 avril 2011 Comment fixer les objectifs qui conditionnent la rémunération variable ? Par Nadine Regnier Rouet, Avocat (Village Justice)
La rémunération variable d’un salarié dépend d’objectifs à atteindre. Quand et comment sont-ils déterminés pour pouvoir s’appliquer au contrat de travail ?
Une décision de la Cour de cassation du 2 mars 2011 (n° 08-44.977) apporte des précisions qu’employeurs et salariés concernés doivent connaître.
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19 avril 2011 La cotisation GMP est fixée pour 2011 (WK-RH)
Suite à la récente revalorisation du salaire de référence Agirc de 2,2 % pour 2011 (v. Bref social n° 15836 du 13 avril 2011), le montant annuel de la garantie minimale de points (GMP) applicable pour toute l’année 2011 est relevé, indique l’Agirc dans une circulaire du 14 avril.
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