Actualité droit social

5 janvier 2011 Un syndicat non représentatif ne peut pas désigner un RSS central WK-RH)

En vertu des dispositions de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, un syndicat non représentatif peut désigner un RSS soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l’entreprise.

Et en l’absence de disposition légale le prévoyant, le syndicat ne peut pas désigner un RSS central à l’instar du délégué syndical central.

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5 janvier 2011 Rappel : La clause de mobilité (ID Carrières)

La clause de mobilité a fait l’objet d’une jurisprudence abondante, eu égard à sa nature souvent contraignante pour le salarié et aux usages parfois détournés des entreprises.

La Cour de Cassation en a donc limité les contours, notamment à travers les arrêts du 14 octobre 2008 et du 13 janvier 2009, marquant une réelle évolution au niveau de la jurisprudence. Cette évolution vient également sanctionner les entreprises qui concevaient des clauses faites pour être refusées entraînant dans la foulée un licenciement.

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5 janvier 2011 Rappel : Tout travail a domicile doit dorénavant ouvrir droit à une indemnité spécifique, par Véronique Vincent, Juriste

Du fait de l’évolution des technologies, un nombre croissant de salariés se trouvent en situation de télétravail, pour tout ou partie de leurs tâches. Par ailleurs, les entreprises ont souvent été amenées à réduire la superficie de leurs locaux et à demander à leurs salariés d’effectuer une partie de leurs tâches à leur domicile. Les conditions de travail ont évolué de ce fait.

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005, mettant en œuvre l’accord-cadre européen du 16 juillet 2002, a posé les principes généraux du télétravail. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, en date du 7 avril 2010, nous amène à faire le point sur ce type de travail à domicile.

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30 décembre 2010 La preuve du dépassement du forfait jours incombe au salarié et à l’employeur (Juritravail)

Dans une affaire, un salarié a conclu une convention de forfait jours sur l'année. Le salarié estime que le nombre de jours travaillés, fixé dans la convention de forfait jours, a été dépassé. Il saisit le juge d'une demande de paiement des jours travaillés en dépassement du forfait prévu par la convention.

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