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5
janvier 2011 Un syndicat non représentatif ne peut pas désigner un RSS central WK-RH)
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En
vertu des dispositions de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, un syndicat non représentatif peut désigner un RSS soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau
de l’entreprise.
Et
en l’absence de disposition légale le prévoyant, le syndicat ne peut pas désigner un RSS central à l’instar du délégué syndical central.
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5
janvier 2011 Rappel : La clause de mobilité (ID Carrières)
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La
clause de mobilité a fait l’objet d’une jurisprudence abondante, eu égard à sa nature souvent contraignante pour le salarié et aux usages parfois détournés des
entreprises.
La
Cour de Cassation en a donc limité les contours, notamment à travers les arrêts du 14 octobre 2008 et du 13 janvier 2009, marquant une réelle évolution au niveau de la
jurisprudence. Cette évolution vient également sanctionner les entreprises qui concevaient des clauses faites pour être refusées entraînant dans la foulée un
licenciement.
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janvier 2011 Rappel : Tout travail a domicile doit dorénavant ouvrir droit à une indemnité spécifique, par Véronique Vincent, Juriste
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Du
fait de l’évolution des technologies, un nombre croissant de salariés se trouvent en situation de télétravail, pour tout ou partie de leurs tâches. Par ailleurs, les entreprises
ont souvent été amenées à réduire la superficie de leurs locaux et à demander à leurs salariés d’effectuer une partie de leurs tâches à leur domicile. Les conditions de travail
ont évolué de ce fait.
L’Accord
National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005, mettant en œuvre l’accord-cadre européen du 16 juillet 2002, a posé les principes généraux du télétravail. Un arrêt de la
chambre sociale de la Cour de Cassation, en date du 7 avril 2010, nous amène à faire le point sur ce type de travail à domicile.
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30
décembre 2010 La preuve du dépassement du forfait jours incombe au salarié et à l’employeur (Juritravail)
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Dans
une affaire, un salarié a conclu une convention de forfait jours sur l'année. Le salarié estime que le nombre de jours travaillés, fixé dans la convention de forfait jours, a été
dépassé. Il saisit le juge d'une demande de paiement des jours travaillés en dépassement du forfait prévu par la convention.
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30 décembre 2010 La jurisprudence précise les conditions de sortie pendant un arrêt maladie (Intelligence RH)
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Impossibilité
d’exercer une activité syndicale pendant un arrêt maladie
Impossibilité d’exercer une activité sportive pendant un arrêt maladie
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30 décembre 2010 Cotisations AGIRC : les paramètres provisoires de la GMP 2011 ( Intelligence RH)
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Dans une circulaire du 15 décembre 2010, l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) invite les entreprises à appliquer une garantie minimale
des points (GMP) 2011 à titre transitoire.
En attendant que le montant de la GMP soit définitivement fixé pour 2011, ce qui devrait avoir lieu au cours du premier trimestre 2011, les entreprises doivent utiliser
les paramètres suivants :
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