Actualité Droit Social

4 mai 2011 Inaptitude du salarié en CDD : une rupture anticipée bientôt possible (TISSOT)
Jusqu’à présent, l’inaptitude n'était pas considérée comme un motif de rupture anticipé du CDD. Dans une telle situation, l’employeur devait maintenir le contrat de travail jusqu’à son terme, sans avoir à verser de salaire lorsque l’origine de l’inaptitude n’était pas professionnelle.
Lire l'article

4 mai 2011 La CRP est prolongée jusqu’au 31 juillet 2011 (WK-RH)
Le 29 avril, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la convention de reclassement personnalisé (CRP) jusqu’au 31 juillet prochain en signant un accord national interprofessionnel.
Lire l'article

3 mai 2011 Précisions sur les fautes grave et lourde (Juri Travail)
Le licenciement peut revêtir un caractère disciplinaire. Il devient alors une sanction au même titre qu'un avertissement ou qu'une mise à pied par exemple. Il s'agit en revanche de la sanction disciplinaire le plus forte puisqu'il compromet la poursuite même du contrat de travail. Et parmi licenciement dits "disciplinaires", une distinction importante s'opère entre le faute grave d'une part, la faute lourde d'autre part.

Lire L'article


3 mai 2011 La 'simplification' du droit social par le gouvernement...par Maître Myriam LAGUILLON (Juri Travail)
Le gouvernement, par l'intermédiaire de notre 'bien-aimé' Frédéric Lefebvre (secrétaire d'État chargé des PME) entend notamment « faciliter l'application du droit social ». Simplifier le bulletin de salaire, améliorer le rescrit social, rationaliser les déclarations sociales font partie des 80 propositions dévoilées par s, le 29 avril, à l'issue des assises nationales de la simplification de la réglementation.
Lire l'article


3 mai 2011 Ruptures conventionnelles et difficultés économiques. Par Xavier Berjot, Avocat (Village Justice)
La rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail.
Pour autant, même si les parties en sont d’accord, ce dispositif ne peut pas être utilisé chaque fois que le salarié bénéficie d’un régime de protection particulier (congé maternité, accident du travail, inaptitude, etc.).
Plus délicate est la question de savoir si le contrat de travail peut être rompu au moyen d’une rupture conventionnelle, en présence de difficultés économiques.
Lire l'article


30 avril 2011 Harcèlement moral au travail : Quelles issues pour le salarié ? Quelles parades pour l’employeur ? Par Dan Griguer, Avocat (Village Justice)
Confronté à des agissements qu’il estime constitutifs d’un harcèlement moral, le salarié se retrouve inéluctablement face à différentes hypothèses pour mettre un terme à sa souffrance (arrêts de travail à répétition, saisine du Conseil de prud’hommes, démission, prise d’acte de la rupture, plainte au pénal). Un choix s’impose mais lequel ? De son coté l’employeur, même s’il a mis en place des outils pour prévenir ce genre de situation, « découvre » souvent tardivement l’existence de faits assimilés à du (...)
Lire l'article


30 avril 2011 La Halde tirera sa révérence sur un bilan positif pour 2010 (WK-RH)
Dans deux mois, le Défenseur des droits se substituera à la Halde, au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants.
L’heure du bilan a sonné pour la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Elle a présenté, le 29 avril, son dernier rapport annuel d’activité, avant de passer la main au Défenseur des droits en juin prochain (v. Bref social n° 15827 du 31 mars 2011).
Lire l'article


30 avril 2011 Le harceleur peut être extérieur à l’entreprise (WK-RH)
...........Selon la Cour, l’employeur, au titre de son obligation de sécurité de résultat, est responsable des faits de harcèlement moral commis par une personne qui n’est pas salariée de l’entreprise, mais qui exerce une autorité de fait sur le personnel..............
Lire l'article

30 avril 2011 Les nanotechnologies sous surveillance (WK-RH)
Même sans connaissance avérée de la dangerosité des nanomatériaux, les pouvoirs publics recommandent de protéger la santé des salariés. Peu d’entreprises ont pris les devants.
« Les nanomatériaux sont potentiellement toxiques. Il faut les considérer comme une nouvelle famille d’agents chimiques. » C’est la recommandation que fait systématiquement Myriam Ricaud, ingénieur chimiste, expert conseil à l’INRS, à chacune de ses interventions. La prise en compte de l’exposition des salariés est insuffisante, alors que l’industrie mondiale recourt à des dizaines de milliers de tonnes de nanomatériaux manufacturés chaque année.
Lire l'article

30 avril 2011 La loi de simplification du droit et le droit du travail (WK-RH)
Face à la complexité du droit si souvent dénoncée, une loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit apporte quelques modifications intéressant le droit du travail.
Lire L'article