CE/CHSCT : avez-vous vérifié si votre président du CE ou du CHSCT a le pouvoir pour présider l’institution ?

Publié le par UL Valenciennes

Si une personne qui préside le CE ou le CHSCT alors qu’elle n’est pas le chef d’entreprise ou qu’elle n’en a pas les pouvoirs, ceci constitue un délit d’entrave sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 € en vertu de l’article L.2328-1 (CE) ou L.4742-1 (CHSCT) du Code du travail.
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Publié dans Information nationale

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