/image%2F0962409%2F20140311%2Fob_f205d4_logo-cfecgc-3d-hd.jpg){kind=logo}
Si une personne qui préside le CE ou le CHSCT alors qu’elle n’est pas le chef d’entreprise ou qu’elle n’en a pas les pouvoirs, ceci constitue un délit d’entrave
sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 € en vertu de l’article L.2328-1 (CE) ou L.4742-1 (CHSCT) du Code du travail.
Lire L'article
Lire L'article