Conditions désignation délégué syndical au sein d'une UES; Transaction et CSG; Liberté expression des salariés

Publié le par UL Valenciennes

Un syndicat doit justifier d’adhérents dans le périmètre de désignation du DS

Par un arrêt du 23 juin, la Cour de cassation précise que pour désigner un délégué syndical (DS) dans un établissement distinct , le syndicat doit avoir constitué, dans cet établissement , une section syndicale comportant au moins deux adhérents .

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Transaction pour faute grave et CSG
L’article L 136-2 II 5° du Code de la Sécurité sociale prévoit que sont assujetties à CSG/CRDS « les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l’absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ».

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Limites à la liberté d'expression des salariés

 

Avec internet : les blogs, les forums, Facebook , les salariés s’expriment de plus en plus et critiquent leurs conditions de travail, leur employeur en employant des qualificatifs quelques fois peu élogieux ( sur ce point voir l’affaire d’une salariée anglaise qui a écrit sur son mur de facebook qu’elle haïssait son employeur qui était un pervers et lui donnait du travail « de merde »).


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Publié dans Information nationale

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