Contribution sociale sur la consommation

21 Mai 2010

A l'heure ou le besoin de financement de la protection sociale est plus aigu que jamais, voici que l'idée de la création d'une taxe sur consommation, défendue par la CFE-CGC, ressurgit

Les ressources fournies par la TVA sociale seraient versées directement aux caisses concernées comme le sont actuellement les cotisations. Par ailleurs, s’agissant d’un prélèvement social et non d’un impôt elle peut être mise en œuvre sans contrainte juridique européenne particulière. Enfin, à la remarque souvent faite qu’elle pénalise les petits revenus, il faut rappeler que son taux peut être modulé en fonction des produits (luxe, ou de première nécessité)

Aller sur le site www.tva-sociale.org

Voir aussi un article de Marianne pour la TVA Sociale

et aussi pour ou contre la TVA Sociale

Tag(s) : #Information nationale

Table ronde développement durable

Retraites : Halte aux postures par Danièle KARNIEWICZ

Commenter cet article

jean augustin VINCENT

23/05/2010 21:14

La TVA Sociale pour l’emploi, un prélèvement modulable, facteur de compétitivité, de simplicité, d’équité… Au soir du premier tour des législatives, sur un plateau de télévision, l’un des leaders de l’opposition a fait dévier la réflexion sur la TVA sociale dans une caricature apocryphe qui a été abondamment reprise depuis, sans être contestée avec pertinence. Dans leurs argumentations en faveur des réformes, les élus de droite ont été tétanisés par ces allégations, en éludant, sans développer la moindre argumentation contradictoire. Plus particulièrement sur ce sujet, il convient de s’inspirer de la recommandation du Président de la République qui a demandé à ses fidèles d’être plus offensifs que réactifs, face à l’opposition. Pour Bruno Palier, chargé de recherche du CNRS au Centre d'étude de la vie politique française (Cevipof), "les dépenses sociales de santé et de retraite vont continuer à grimper à un rythme relativement effréné, ce qui va se voir dans le déficit. Mais tout cela prendra un tour officiel seulement en avril-mai, quand le comité d'alerte interviendra sur les dépenses d'assurance-maladie". Monsieur MARINI, UMP, Rapporteur général de la commission des finances du Sénat indique ; "Je ne vois pas comment nous ferions l'économie d'une réflexion majeure sur la compétitivité fiscale, la TVA sociale est nécessairement l'un des éléments-clés de cette problématique même si ce n'est pas le seul" Ce dernier a raison, quand il indique que notre système de prélèvement des charges sociales sur les salaires agit comme un droit de douane à rebours qui pénalise les productions nationales, celles qui donnent du travail à nos concitoyens tout en exonérant les produits importés qui détruisent des emplois. N’est ce pas aberrant, absurde et suicidaire…. Cette aberration saute aux yeux lorsque la question suivante est posée : une entreprise qui, pour fabriquer ou vendre sa production donne du travail à 500 salariés doit payer 500 cotisations sociales, tandis que celle qui importe de l’étranger la même production avec 5 employés n’en paie que 5. !!!!! La proposition consiste à substituer un prélèvement distinct de la TVA fiscale dont les ressources collectées par les entreprises seront versées par elles directement aux organismes sociaux pour remplacer globalement les cotisations actuelles, sans pertes de ressources, par un prélèvement calculé sur la valeur ajoutée. Les prérogatives de collecte et de contrôle seraient confiées en exclusivité aux URSSAF. NON, il n’est pas question comme au Danemark et en Allemagne d’augmenter la TVA pour financer la protection sociale. Certains experts rétorquent : La TVA sociale, la fausse bonne idée. Les discussions suite aux rapports d’Eric BESSON et Christine LAGARDE ont tourné court, dans la confusion, avant d’être ouvertes devant l’opinion publique, hors des tabous et des gesticulations. La question était précise, elle encadrait la réponse car elle portait sur la préconisation d’une augmentation de la TVA fiscale actuelle suivant l’exemple récent pratiqué en Allemagne. Avec un impact incontesté sur la compétitivité globale, la préconisation se justifie par des aspects de clarté, de simplicité, d’équité. L’artifice illusoire des charges dites patronales et salariales, versées globalement par l’entreprise est une différenciation purement symbolique et comptable qui n’est justifiée par aucun impératif, si ce n’est idéologique. C’est un effet d’optique constitutif de complexifications et d’incompréhensions dans les discussions. Dans leurs revendications, les salariés n’ont qu’un critère essentiel, le salaire net perçu, constitutif de leur pouvoir d’achat. Pour conforter la récente avancée dans la négociation entre les représentants des salariés et du patronat au niveau des Confédérations Nationales, avec la flexi-sécurité, il convient de clarifier la notion de salaire net, seul critère de référence de la négociation entre patrons et salariés au sein des PME et PMI et surtout des TPE. Le dialogue actuel Employeur salarié biaisé : Pour les salariés, toutes les discussions et négociations relatives à leur pouvoir d’achat se concrétisent par le montant NET qui figure au bas de leurs bulletins de salaires. Pour les employeurs, au contraire, leurs critères d’évaluation de leurs coûts salariaux pour la détermination de leurs prix de revient et de leurs marges sont les salaires bruts, y compris les charges dites salariales car elles sont aussi incluses dans leurs coûts de main d’œuvre. La TVA fiscale est hors de la comptabilité d’exploitation. Les assurances, cotisations aux mutuelles, compléments de retraites, tickets restaurants et autres avantages conventionnels ou contractuels qui n’entrent pas dans les budgets globaux nationaux de péréquation doivent conserver leurs autonomies d’adhésion et de gestion. Le texte qui admet le principe de la rupture conventionnelle instaure aussi la portabilité de certains droits des salariés. Ce doit être un facteur décisif pour réactiver les négociations directes à l’intérieur des entreprises de toutes tailles particulièrement les plus petites. Prétendre que les cotisations sont à la charge des entreprises est une supercherie. Les entreprises répercutent sur leurs prix de vente la totalité de leurs charges et coûts, c’est au final le consommateur qui paie. Réduction des coûts de gestion dans l’artisanat et les PME : L’élaboration des feuilles de paie, du fait de leur complexité constituent un frein à l’embauche et un surcoût. Elles sont généralement établies par un expert-comptable pour une moyenne de 9 €uros par mois soit 100 €uros par an et par employé. On décompte globalement 20 millions de salariés, cela représente près de 2 milliards d’Euros. Chez nos voisins anglais une fiche de paie comporte simplement trois lignes : le salaire brut, moins le pourcentage global des retenues sociales pour obtenir le salaire net versé. N’importe quel employeur devrait pouvoir établir une fiche de paie avec une calculette sur un chantier, devant un salarié, dans une négociation d’embauche ou d’augmentation de sa rémunération. Accentuation de la concurrence par la réduction des intermédiaires dans la distribution : S’agissant d’une TVA pour l’emploi, qui ne serait pas déductible sur les achats, contrairement à la TVA fiscale, elle doit sous l’effet de la concurrence handicaper les intermédiaires qui se contentent uniquement de prélever des marges sans apporter de valeur ajoutée par transformation ou valorisation matérielle. Il ne s’agit pas d’avantager ou de pénaliser tel ou tel produit, ou branche professionnelle, de faire payer les robots ou les investissements productifs. Lutte contre le travail dissimulé et la fraude : Les services de contrôles des URSSAF connaissent et suivent régulièrement toutes les entreprises en ce qui concerne les entrées et sorties de personnel, mais aussi les chiffres potentiels d’activités. Ils disposent de prérogatives qui leurs permettent de procéder à des investigations aussi poussées que celles des inspecteurs des services fiscaux. La complémentarité de leurs missions de suivi et de vérifications avec les services fiscaux est évidente et très fructueuse. La suppression de l’ensemble des aides et primes à l’emploi : Elles sont l’objet de polémiques permanentes, leur efficacité n’est pas démontrée. Elles sont une entrave déloyale à la concurrence dans de nombreuses activités de prestations de services. Elles ont favorisé le travail à temps partiel et les bas salaires. Leur multiplicité a engendré un maquis de circulaires et de procédures Elles engendrent des effets sectoriels et de distorsions de concurrence, ainsi que des effets d’aubaine dénoncés par les organisations syndicales de salariés. Pour l’Etat la ponction n’est pas négligeable surtout si l’on intègre les frais de distribution et de contrôle diligentés par les agents de l’administration. En 2007, en droits constatés, l’ACOSS annonce un chiffre de près 25.000 M.€, en constante augmentation. La gestion de la protection sociale des travailleurs et de leurs familles doit rester dans le domaine des prérogatives des partenaires sociaux. Les structures paritaires de collecte, d’administration et de gestion sont opérationnelles, il ne s’agit nullement d’en modifier les missions, elles doivent conserver leurs autonomies. ( URSSAF, CPAM, CAF, Caisses de retraites). Les récentes luttes intestines entre le MEDEF et l’UIMM démontrent l’attachement des organisations syndicales aux mandats sociaux. Ces derniers restent un témoignage permanent de leur représentativité. Avec la concrétisation de cette proposition, sans évincer les partenaires sociaux des organismes paritaires de gestion, la représentation parlementaire nationale disposerait d’un véritable pouvoir d’orientation et de décision sur les résultats et les perspectives des budgets sociaux annuels de la nation. L’UNEDIC articule ses prélèvements en fonction des nécessités d’indemnisation. Les budgets globaux du Trésor Public et des Comptes de la protection sociale au niveau de la nation doivent rester distincts dans leur collecte et dans leur gestion. L’objectif exclusif de réduction des budgets globaux de la couverture ma

Répondre

UL Valenciennes

26/05/2010 06:19

L'administrateur du blog de l'UL de Valenciennes remercie Jean Auguste VINCENT de sa contribution fort intéressante et trés détaillée sur la TVA sociale