Cotisations syndicales : la substitution de la réduction d’impôt en crédit d’impôt (Juritravail)

Publié le par UL Valenciennes

La loi de Finances rectificative pour 2012 et plus spécifiquement l’article 23, modifie l’article 199 quater C du Code général des impôts.

A compter de l’imposition sur les revenus de 2012, les cotisations syndicales vont ouvrir droit à un crédit d’impôt sur le revenu et non plus, comme jusqu’à présent, à une réduction d’impôt.

Le montant de ce crédit d’impôt s’élève à 66% des cotisations versées. L’éventuel excédent de ce celui-ci est remboursé.

 

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Publié dans Information nationale

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D
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