Droit Social

18 avril 2011 Un nouveau barème des frais kilométriques pour 2011 (WH-RH)
Le barème des indemnités kilométriques à utiliser pour l’imposition des revenus de 2010 est modifié et relevé de 4,6 % par rapport au niveau retenu en 2009, indique une circulaire de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du 13 avril.
Le précédent barème, diffusé par l’administration fiscale le 4 mars dernier (v. Bref social n° 15810 du 8 mars 2011), est annulé
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15 avril 2011 LA VIE FAMILIALE ET PERSONNELLE DES SALARIES PROTEGEE! Par le cabinet Action-Conseils Valenciennes
Un arrêt du 23 Mars 2011 vient de rappeler qu'un salarié qui est lié par une clause de mobilité géographique ou dont les fonctions appellent par nature une certaine mobilité ne peut refuser d'être muté à défaut de quoi il s'expose à un licenciement.....
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15 avril 2011 Du sort des heures supplémentaires réalisées par le salarié sans l'accord de l'employeur Par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD
Payer les heures supplémentaires coûte cher à l'entreprise surtout lorsque le chef d'entreprise n'a pas les moyens de les rémunérer ou lorsque le salarié n'est pas suffisamment performant pour les rentabiliser.
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15 avril 2011 De la prescription des heures supplementaires et du repos compensateur par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD
L'Article L3245-1 du code du travail prévoit que L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
...Les heures supplémentaires sont des créances salariales. La Cour de Cassation vient de rappeler qu'elles ne peuvent être réclamées que.....
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14 avril 2011 Nouvelles valeurs des points de retraite complémentaire Agirc et Arrco (Intelligence RH)
La valeur du point de retraite a été revalorisée. La valeur du point pour l’Agirc (cadres) a été portée à 0,4233 €. Quant à la valeur du point pour l’Arrco (non-cadres),

elle a été portée à .....

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14 avril 2011 Les conditions pour que les emails puissent constituer des preuves recevables en justice Par Maître Anthony BEM
Par un arrêt du 22 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions requises afin qu'un courriel puisse valablement être admis comme preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire (Cass. Soc., 22 mars 2011, Numéro de Pourvoi : 09-43307)
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14 avril 2011 Solde des congés payés : il est temps de s’organiser ! (TISSOT)
Il ne reste plus que quelques semaines pour que les salariés utilisent leur solde de congés payés, sinon ces jours seront perdus ! Peu de possibilités de report existent, même si de nouveaux cas ont été reconnus récemment. Faites donc le point pour organiser au mieux les départs et que les salariés posent leur solde de congés payés avant le 31 mai !
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14 avril 2011 Licenciement économique : l'offre de reclassement doit être maintenue pendant tout le délai de réflexion Par Maitre Jean-Philippe SCHMITT
Il résulte de l'article L1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé dans un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou dans un emploi équivalent, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord de l'intéressé,...
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14 avril 2011 L’indemnité de licenciement : questions-réponses. Par Xavier Berjot, Avocat (Village justice)
La détermination de l’indemnité de licenciement donne fréquemment lieu à des difficultés d’ordre pratique, liées à son assiette de calcul, à la moyenne des salaires à prendre en compte ou, encore, au taux à retenir.
Par ailleurs, le calcul de l’indemnité de licenciement est susceptible de dépendre de plusieurs sources (légale, conventionnelle ou même contractuelle), ce qui complique sa détermination.
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11 avril 2011 Harcèlement moral ou la croisade de la Cour de Cassation. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat (Village Justice)
La Cour de Cassation, chambre sociale, en ce premier trimestre 2011 s’attaque à un problème de santé publique : le harcèlement moral.
Selon l’article L. 1152-1 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Paradoxalement depuis que cette disposition est apparue dans le code du travail par la loi 17 janvier 2002 et alors que, "la violence au travail est un phénomène préoccupant partout dans le monde.... .
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11 avril 2001 L’OIT épingle la France sur le travail dominical (WK-RH)
L’OIT (Organisation internationale du travail) demande au gouvernement français de poursuivre l’examen, avec les partenaires sociaux, de l’impact de la nouvelle législation relative au travail dominical sur le plan pratique, en tenant compte des considérations tant sociales qu’économiques. C’est ce qui ressort d’un récent rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.
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