Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui est déclaré inapte pourra prochainement percevoir une « indemnité temporaire d'inaptitude » entre la date de reconnaissance de son inaptitude...
Lire l'articlePar un arrêt du 3 mars 2010, la Cour de cassation consacre le droit des salariés protégés à refuser le transfert de leur contrat de travail, lorsque ce transfert s'effectue, non pas en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (anciennement L. 122-12), mais en application de dispositions conventionnelles suite à une perte de marché .
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