Licenciement, inaptitude d’origine non professionnelle : préavis neutralisé ! Par Franck Le Louedec, Consultant

L’attention du gouvernement sur la situation des salariés licenciés à la suite d’une inaptitude d’origine non professionnelle, avait été attirée à plusieurs reprises par divers acteurs, députés et syndicats.

Une proposition de loi déposée le 28 juillet 2011 par le député Jean-Luc Warssmann (Député des Ardennes UMP) visait à neutraliser le préavis de licenciement qui était impossible à effectuer et non indemnisé, celui-ci repoussait malgré tout la rupture du contrat de travail à la fin de ce « préavis virtuel » et non dès la notification du licenciement.

La loi vient enfin d’être adoptée mettant un terme à cette cruelle difficulté (LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47, JO du 23 mars).

 Auparavant, le salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle se voyait imposer un délai de préavis impossible à exécuter et sans salaire avant de pouvoir toucher ses indemnités et obtenir ses documents de fin de contrat pour s’inscrire à pôle emploi...

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