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Par Fabienne Menu, Avocat Avocat au Barreau de VALENCIENNES Cabinet Action Conseils
La Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, publiée au journal officiel le 24 juillet 2011, a opéré une réforme globale des services de santé au travail. Elle a été suivie de quatre décrets publiés au Journal Officiel le 31 janvier 2012.
La Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, publiée au journal officiel le 24 juillet 2011, a opéré une réforme globale des services de santé au travail.
Elle est applicable depuis le 25 juillet 2011.
Cette Loi définit la mission de ces services, réforme leur organisation générale et le statut de leur personnel.
Un important travail réglementaire pour mettre en œuvre ces dispositions législatives a été nécessaire......