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Pour exercer ses prérogatives d’ordre économique et professionnel, le CE dispose d’un budget de fonctionnement et, pour la gestion de ses ASC, d’une autre contribution, les deux étant versées par l’employeur.
Elles se calculent en référence à la « masse salariale ». Mais quelles sommes intégrer dans cette assiette ? Et plus particulièrement, faut-il inclure les sommes versées dans le cadre d’un PSE ?
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Le changement d'assiette du calcul des budgets du CE a priori plus favorable aux salariés Par Sécafi
Passée en partie inaperçue au printemps dernier, une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation devient pleinement d'actualité en cette période de clôture des comptes 2011. Cette arrêt, qui réaffirme les modalités de calcul des budgets versés aux comités d'entreprise, précise sans équivoque en quoi consiste « le montant global des salaires » sur lequel est assis le budget de fonctionnement du CE (le fameux « 0,2% »). Par extension, cet arrêt doit s'appliquer au calcul du budget des activités sociales et culturelles. L'assiette à prendre en considération est nommée pour la première fois par la Cour de cassation : il s'agit du compte 641, c’est-à-dire le compte de la balance comptable qui enregistre les rémunérations du personnel. Cette mise au point devrait mettre fin à des décennies de pratiques différentes, pour lesquelles la notion de montant global des salaires était en règle générale interprétée comme « déclaration annuelle sur les salaires » (DADS).