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Le tonnerre de Brest a-t-il fait long feu?
Le jugement du TI de Brest vient d’être cassé. Si l’exigence d’un score électoral de 10% pour obtenir le label de la représentativité et être désigné DS n’est pas contraire à la liberté syndicale, la Cour de cassation reste muette sur la discrimination entre syndicats catégoriels et intercatégoriels.
Représentant syndical au comité d'entreprise le mandat s'achève en même temps que celui des élus
Le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution. Par conséquent, tout intéressé peut faire constater l'expiration du mandat sans que puisse lui être opposé le délai prévu par l'article R. 2324-24 du Code du travail [Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.347].