Ce qu'il faut absolument savoir sur la faute grave : Procédure et conséquences

Publié le par UL Valenciennes

Parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute grave est peut-être celui qui est le plus usité par les employeurs.

 

Lire l'excellente synthèse réalisée par Xavier Berjot, avovat

 

 

                  Définition de la faute grave

                  Exemples de la faute grave

                  Conséquences de la faute grave

 


 

Retenez bien ceci :

 

Le salarié licencié pour faute grave a droit à son indemnité de congés payés et à la portabilité de son droit individuel à la formation (article L. 6323-17 du Code du travail) et de sa prévoyance complémentaire (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008).

Enfin, contrairement à une croyance répandue, le salarié licencié pour faute grave peut prétendre aux allocations d’assurance-chômage.

 

Autre Rappel :

 

En matière de faute grave la charge de la preuve repose sur l'employeur

 


Publié dans Information nationale

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