ALCOOL AU VOLANT ET ACCIDENT DU TRAVAIL Par le cabinet Action-Conseils Valenciennes

Publié le par UL Valenciennes

ALCOOL AU VOLANT ET ACCIDENT DU TRAVAIL AU TOURNANT!

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur la question de savoir si l'état d'ébriété d'un salarié conducteur pendant son temps de travail pouvait en cas d'accident entrer dans le champ des dispositions des accidents du travail.

 

Par décision en date du 17 février 2011, elle a estimé que dès lors que l'accident du salarié est survenu pendant le temps normal de travail avec pour celui-ci un taux important d'alcoolémie, il pouvait être qualifié d'accident du travail.

 

L'état du salarié constitue certes une infraction pénale mais ne fait pas pour autant disparaître le lien de subordination (et donc l'autorité de l'employeur) et reste sans incidence sur l'application de la législation protectrice en la matière.

 

Cet arrêt important doit inciter les employeurs à être particulièrement vigilants!!!

 

 

Publié dans Information locale

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