L’article 4 de la Loi Evin du 31 décembre 1989 dispose que le contrat
collectif à adhésion obligatoire doit fixer les modalités selon lesquelles l’organisme s’engage à maintenir la couverture santé au profit des anciens salariés de l’entreprise.
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L’article 4 de la Loi Evin du 31 décembre 1989 dispose que le contrat
collectif à adhésion obligatoire doit fixer les modalités selon lesquelles l’organisme s’engage à maintenir la couverture santé au profit des anciens salariés de l’entreprise.