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En l'absence de candidature syndicale aux élections professionnelles et faute de pouvoir mesurer l'audience syndicale, la
désignation d'un délégué syndical (DS) par un syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel reste possible jusqu'au
22 août 2012. Telle est la solution que vient adopter la Cour de cassation.
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