Désignation d'un DS en l'absence de candidature syndicale aux élections
En l'absence de candidature syndicale aux élections professionnelles et faute de pouvoir mesurer l'audience syndicale, la
désignation d'un délégué syndical (DS) par un syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel reste possible jusqu'au
22 août 2012. Telle est la solution que vient adopter la Cour de cassation.
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