Ruptures du contrat de travail pour inaptitude physique : point de départ du versement des allocations d’assurance chômage par Pôle Emploi

4 Mars 2013

Instruction n°2012-173 du 21 décembre 2012 (BOPE n°2013-1)

Sommaire

Partie 1. Rupture du contrat à durée indéterminée pour inaptitude physique d’origine non professionnelle

1. Avant la modification de l’article L. 1226-4 du code du travail
2. Après la modification de l’article L. 1226-4 du code du travail

Partie 2. Rupture anticipée du CDD pour inaptitude physique d’origine professionnelle ou non professionnelle

1. Avant la modification de l’article L. 1243-1 du code du travail
2. Après la modification de l’article L. 1243-1 du code du travail
3. Indemnités de rupture

Partie 3. Mise en œuvre opérationnelle

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