2 novembre 2010 le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise. Par Emilie RAYNAUD, Juriste Fédération Chimie CFE-CGC

Dans un arrêt du 22 septembre 2010, la cour de cassation a posé le principe selon lequel le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise. La Cour de Cassation impose donc aux syndicats représentatifs de procéder à de nouvelles désignations après chaque élection, même pour les salariés qui exerçaient déjà le mandat de délégué syndical avant le scrutin. Tout renouvellement de mandat faisant courir un nouveau délai de contestation de 15 jours prévu par le code du travail. Il est à noter que cette position consistant à fixer une durée déterminée au mandat de DS (durée égale à la durée de la mandature) avait d’ores et déjà été adoptée par les magistrats pour le mandat de représentant syndical au Comité d’entreprise (RS au CE) dans un arrêt du 10 mars 2010. On peut donc penser qu’elle s’applique à tout mandat désignatif, dès lors que celui-ci est lié aux résultats des élections professionnelles.

Emilie RAYNAUD