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Revenant sur sa position, la Cour de cassation vient de modifier le point de départ du statut protecteur dont bénéficient le conseiller du salarié et le conseiller prud'homal. Le premier est désormais protégé dès son inscription sur la liste départementale....
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... les juges considèrent que le fait de convoquer un salarié en arrêt maladie à son entretien préalable constitue une faute qui rend le licenciement vexatoire..... Lire l'article
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Tout juste validée par le Conseil constitutionnel (v. ci-dessous), la loi portant réforme des retraites, définitivement adoptée par le Parlement le 27 octobre (v. Bref social n° 15721 du 29 octobre 2010), a été aussitôt promulguée par le Chef de l’État...
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Les déviations financières des services de santé au travail ne sont possibles qu’en cachette, c’est la raison pour laquelle la loi santé au travail était cachée dans la loi retraite. Le conseil constitutionnel a donné raison à la CFE-CGC qui dénonçait...
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Syndicats et patronat se retrouveront le 25 novembre pour adapter les régimes complémentaires aux nouvelles règles, dont le report de l'âge légal à 62 ans. Lire l'article du figaro.fr
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COMMUNIQUÉ DE LA CGC MÉDIA Sophie GUIEYSSE DRH de Canal+ devrait voir revenir comme un boomerang la scandaleuse cabale montée contre la CGC. Ce matin 3 novembre 2010, le site Médiapart a publié un article intitulé : " A Canal+, l’anti-syndicalisme, c’est...
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La réparation des dépressions professionnelles est actuellement rendue impossible, sauf pour les retraités, du fait de l’application très restrictive par les Caisses Primaires d’Assurance Maladies (CPAM) de la réglementation. En effet, pour que ces maladies...
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La Cour de cassation a déjà jugé à de multiples reprises que la suppression d’un avantage en nature en raison d’un comportement fautif constitue une sanction pécuniaire prohibée. Tel est le cas de la suppression du véhicule de fonction en cas de non-atteinte...
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Dans un arrêt du 22 septembre 2010, la cour de cassation a posé le principe selon lequel le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise. La Cour de Cassation impose donc aux syndicats...
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