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information confederale ou federale

REGARDS CROISES SUR LA PROTECTION SOCIALE Informations bi mensuelles N° 14

Publié le par UL Valenciennes

EDITORIAL

 

La loi WARSMANN vient d’être adoptée. 


http://ddata.over-blog.com/1/74/68/08/Photo-Daniele-KARNIEWICZ.JPGElle porte la simplification du bulletin de salaire, l’allègement des démarches administratives et le paiement dématérialisé des cotisations de sécurité sociale. 

Elle édicte aussi des dispositions relatives au « temps de travail » qui font l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel car contraires « à la liberté contractuelle » des salariés à titre individuel. 

Certes, aucune avancée ne se fait sans effort mais la vigilance s’impose ! 

Cela ne vaut pas que pour les textes législatifs !

Les partenaires sociaux sont aussi capables de signer des accords bâclés! 

 

Le cas de l’accord AGIRC ARRCO de mars 2011 en est un cuisant exemple !

 

Danièle KARNIEWICZ

Secrétaire Nationale

Secteur Protection Sociale

 

Pour Accéder à Regars Croisés n° 14

 

Sommaire :

 -  Le livre blanc sur les retraites Commission Européenne 

 -  Indexation des pensions de retraite AGIRC 

 -  Loi relative à la simplification et à l’allégement des démarches administratives 

  - Débats sur la carte vitale biométrique 

  - Absentéisme scolaire 

  - Allocations familiales

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Indexation des pensions de retraites AGIRC sérieux blocage !

Publié le par UL Valenciennes

Nouvelle preuve de l’amateurisme des signataires de l’accord AGIRC/ARRCO du 18 Mars 2011 que la CFE-CGC n’a pas signé : Cet accord de circonstance n’a pas prévu le rattrapage de l’inflation 2011 sur les pensions de retraite !


Bien sûr, cela  satisfait les employeurs ! Mais pas leurs alliés CFDT, CFTC, FO qui s’aperçoivent enfin des travers de cet accord  signé avec légèreté.

Le Conseil d’Administration de l’AGIRC du 8 mars 2012 n’a pas réussi à dégager une majorité. Nous sommes donc actuellement dans une situation de blocage sur la revalorisation des retraites AGIRC !

Un nouveau rendez-vous des partenaires sociaux est programmé le 20 mars 2012.


À défaut d’accord à cette date, le pouvoir d’achat des retraités sera amputé* !

Une nouvelle fois, la CFE-CGC dénonce les conséquences désastreuses d’un accord qui fait fi des intérêts des assurés.

Voilà où conduit l’aveuglement de certains pour briguer des Présidences (CFDT à l’AGIRC,  CFTC à la CNAF, FO à la CNAV).

En l’absence d’une négociation loyale et sincère sur les fondamentaux de la retraite complémentaire, le choc sera rude !

 

 

*  Positions prises lors du CA du 08 mars 2012 :

 

EMPLOYEURS : favorables à une inflation à un taux de 1,7 % (taux prévisionnel 2012)

SALARIES : favorables à une inflation à taux 2,25 % (taux prévisionnel 2012 (1,7 %) + rattrapage 2011 (0 55%)

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La CFE-CGC a déposé son recours le 8 février 2012 contre l’accord AGIRC/ARRCO du 18 mars 2011 devant le TGI

Publié le par UL Valenciennes

La CFE-CGC a déposé le 8 février dernier un recours devant le TGI de Paris afin d’obtenir l’annulation des mesures contenues dans l’accord du 18 mars 2011 qui prévoit une moindre revalorisation en 2011 pour les retraités relevant de l’AGIRC. De même, en abaissant les majorations de pensions pour l'AGIRC (celles de l'Arrco ayant été relevées) pour les aligner sur celles du régime général (10 %) et en les plafonnant à hauteur de 1 000 euros par an, les signataires de l’accord (CFDT, FO, CFDT, MEDEF, CGPME et UPA), spolient les salariés et retraités qui relèvent de l’AGIRC.


La CFE-CGC demande l'annulation de deux articles de l'accord en développant les arguments suivants :

Lire la suite

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Sevelnord - Les représentants syndicaux seront reçus à Bercy le 1er mars

Publié le par UL Valenciennes

Date: Jeudi 23 Février 2012

Les syndicats de l'entreprise Sevelnord appellent à la mobilisation générale le jeudi 1er mars afin de soutenir les salariés du site.


Une réunion publique est prévue à Hordain pour faire le point sur l'avenir de l'usine. A l'issue de cette rencontre, les représentants CFE-CGC ainsi que ceux appartenant aux autres organisations syndicales seront reçus à Bercy par Monsieur Eric Besson, Ministre en charge de l'Industrie.


Depuis l'annonce, en mai 2011, de la rupture du partenariat entre Fiat et PSA, des inquiétudes pèsent sur la pérennité du site d'assemblage automobile après 2017.

 

Source : http://www.metallurgie-cfecgc.com/

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PRECISIONS SUR VALIDITE FORFAITS JOURS Par CFE-CGC Chimie

Publié le par UL Valenciennes

Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la cour de cassation a considéré que la convention individuelle de forfait en jours d’un salarié cadre de l’entreprise Métaux spéciaux relevant du secteur de l’industrie chimique était privée d’effet, ce dernier étant ainsi fondé à réclamer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

Dans le prolongement de sa décision du 29 avril 2011, la cour de cassation réaffirme les principes suivants :


-    une convention de forfait en jours n’est valable que si elle est encadrée par un accord collectif dont les stipulations :

    « assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que les repos journaliers et hebdomadaires »

    et « sont de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié »

-    en l’absence d’un tel encadrement, la convention individuelle de forfait est privée d’effet, le salarié relevant alors des règles de droit commun du temps de travail : les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail sont des heures supplémentaires qui doivent être rémunérées comme telles.

 

En l’espèce, la cour de cassation a considéré que ni les dispositions de l’accord d’entreprise RTT conclu chez Métaux spéciaux, ni celles de l’accord conclu au niveau de la branche chimie n’étaient conformes à ces exigences, dans la mesure où aucun des deux accords ne contenait les prescriptions et garanties suffisantes en terme de définition des modalités et caractéristiques principales du forfait-jours,  et en terme de contrôle de la durée du travail et de la prise des repos.

L’accord collectif doit par ailleurs fixer lui-même les caractéristiques du forfait jours et les modalités de suivi adéquates, et ne peut se contenter de renvoyer la détermination de ces éléments à la convention individuelle conclue entre le salarié et l’employeur.

Si cet arrêt a pour mérite de rappeler les conditions de validité des forfaits jours, la référence à l’accord de branche de 1999 doit être relativisée dans la mesure où les dispositions relatives au forfait jours ont été exclues de l’extension et n’ont pas été renégociées suite à l’entrée en vigueur de la loi Aubry II de janvier 2000  fixant les prescriptions minimales devant figurer au sein d’un accord collectif. Il n’a donc en réalité jamais existé de dispositions valables de branche autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait jours.

A l’heure actuelle, pour les entreprises de la chimie, le recours au forfait jour n’est possible que s’il existe un accord d’entreprise ou d’établissement, dont la teneur répond aux exigences légales et jurisprudentielles. Il revient à chacun de le vérifier et de demander la renégociation de l’accord si besoin  (lien vers les recommandations CFE-CGC).

Au niveau de la branche, dans le cadre de la négociation sur la pénibilité, la CFE-CGC maintient sa demande d’introduction d’un dispositif sécurisé et protecteur sur le forfait jours.

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La CFE-CGC a perdu la vice présidence de l'AGIRC, pas son honneur

Publié le par UL Valenciennes

La CFE-CGC a perdu hier la vice-présidence de l'Agirc au prétexte qu’elle n’a pas signé l'accord sur les retraites complémentaires découlant de la réforme des retraites de 2010.


Un bien mauvais prétexte :


En 2001, la CFE-CGC, n'avait  pas signé l'accord Agirc-Arrco…

et pourtant, elle avait conservé la présidence de l'Agirc.


intérêts corporatistes


Chacun appréciera à leur juste valeur ces grandes manœuvres aux seules fins de partager les présidences des caisses paritaires entre FO (pour la Cnav), CFTC (pour la Cnaf) et CFDT (pour l'Agirc) avec le soutien opportuniste du MEDEF


La CFE-CGC  persistera à mettre ses  valeurs au service de la retraite des assurés sans jouer au jeu des arrangements de circonstance.

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Comités d’entreprises : Communiqué commun CFDT, CFE-CGC, CGT du 24 janvier 2012

Publié le par UL Valenciennes

Comités d’entreprises : Communiqué commun CFDT, CFE-CGC, CGT du 24 janvier 2012 | CFE-CGC : l'actualité de l'encadrement | Scoop.it

Nous nous sommes clairement prononcés pour que le principe de transparence financière des CE se traduise par des obligations légales de tenue des comptes, de publication et de certification au-delà d’un seuil de ressources à déterminer. L’objectif de transparence des comptes des CE doit être mis en œuvre de manière intangible pour le droit à l’information des salariés sur ceux-ci.

 

Le groupe de travail mis en place par le ministre du Travail doit permettre de définir des modalités adaptées à la diversité des situations des CE.

 

La proposition de loi sur « le financement des comités d’entreprises » adoptée par la commission des affaires sociales prévoit des dispositions qui vont très au-delà des principes de transparence et de publicité et modifient les équilibres de fonctionnement tels que résultant du cadre légal pré existant. Elles remettent en cause l’indépendance du CE vis-à-vis de l’employeur et risquent d’instaurer des contentieux juridiques à l’encontre de l’action des CE.

 

Ainsi, l’arrêté des comptes devrait rester de la responsabilité du trésorier et/ou du secrétaire, l’approbation des comptes soumis à l’ensemble des élus. L’instauration de règles de mises en concurrence pour la passation de commande, sans discernement quant à l’activité des CE peut conduire à remettre en cause leur caractère d’activités sociales. D’autant que ce genre de préconisation devrait plutôt figurer dans le règlement intérieur du CE qui devrait préciser l’ensemble des modalités en matière de gestion financière.

 

Les notifications éventuelles de manquement par l’autorité administrative ne doivent pas donner matière à ingérence de l’employeur dans la gestion du CE. La loi ne doit pas réviser de façon limitative la jurisprudence concernant les attributions des CE.

 

Nous demandons aux parlementaires et au gouvernement de prendre en considération nos demandes dans le débat parlementaire, tout en confirmant notre intention que les travaux du groupe tripartite aboutissent.

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TVA SOCIALE

Publié le par UL Valenciennes

Comment transformer une bonne idée
en impôt impopulaire ?

 

 

 

Oui, la CFE-CGC revendique depuis longtemps déjà un élargissement de l’assiette de financement de la protection sociale.

 

La vraie TVA sociale - ou emploi, ou anti-délocalisation - que la CFE-CGC appelle Cotisation sociale sur la consommation, devrait répondre à ce besoin à deux conditions incontournables :

 

-          La baisse des charges sociales doit conduire à une baisse identique du prix de vente hors taxes des produits, de façon à ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des actifs et des retraités.

-          La hausse de la TVA doit être affectée exclusivement au financement de la protection sociale et non à l’ajustement des déficits budgétaires aux fins de séduire les agences de notation. On ne sauvera pas le AAA de la France en bradant la protection sociale des Français !

 

Le projet présenté actuellement est détourné de ces deux enjeux prioritaires. Il cible une amélioration de la compétitivité des entreprises, alors que ce n’est qu’un des aspects du problème ! En effet le coût du travail horaire en France est comparable à la moyenne européenne et la productivité individuelle est largement supérieure à celle de nos voisins.

 

La CFE-CGC ne veut pas d’une TVA-sanction mais revendique une véritable cotisation sociale destinée à garantir une protection sociale de bon niveau et à maintenir le pouvoir d’achat afin de favoriser la consommation créatrice d’emplois.

 

Ce dossier est avant tout technique, fiscal, économique, social. Il mérite d’être conduit de manière scientifique et pratique pour trouver de vraies solutions. Il ne peut souffrir de quelconques manœuvres politiciennes !

 

Le service communication CFE-CGC

 

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LE PROCES" : EVENEMENT CFE-CGC EXCEPTIONNEL le 2 Février 2012 à Lesquin

Publié le par UL Valenciennes

L'Union Régionale CFE-CGC Nord Pas de Calais vous convie à une soirée théatrale inédite :

" le procès " http://leproces.fr/lille-2/

le jeudi 2 février 2012 à partir de 20 heures au Mercure de Lesquin.

 

C'est un évènement unique visant à promouvoir la nécessité d’un “nouveau dialogue” et à poser la question de l'avenir des syndicats.

 

L'entré est ouverte à tous, n’hésitez pas à venir accompagné(e)

Cette soirée exceptionnelle sera clôturée par un cocktail dinatoire.

 

Le nombre de place étant limitées, je vous invite à vous inscrire dès maintenant en retournant le bulletin d'inscription joint. .

Grâce à la mobilisation des 2 unions Départementales et des 15 Unions Locales CFE-CGC, un circuit de bus sera organisé pour faciliter les déplacements.

Renseignez-vous auprès de l'UD, de l'UL la plus proche ou de l'UR et réservez vite votre place..

 

Retrouver toutes informations sur le site CFE-CGC : http://leproces.fr/lille-2/

 

Echanger également avec les acteurs économiques et sociaux

 

et donner votre avis sur le site www.nouveaudialogue.fr

 

Je compte sur votre présence massive

 

Bien à vous,

 

Raymond ANNALORO
Président de l'Union Régionale CFE CGC Nord Pas De Calais
2, avenue Georges Dupont - ZI de l'Epinette 59120 LOOS
Tél. : 03 20 50 14 07 - Fax : 03 20 50 70 97
Mobile : 06 21 95 04 45
urnordpasdecalais@cfecgc.fr
annaloro.raymond@wanadoo.fr
www.cfecgcregion59-62.org

Secrétariat :
Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi de 8 heures 30 à 14 heures 15
Mercredi de 8 heures 30 à 11 heures 30

 

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Communiqué CFE-CGC TVA SOCIALE

Publié le par UL Valenciennes

 

Comment transformer une bonne idée en impôt impopulaire

 

 

La vraie TVA sociale - ou emploi, ou anti-délocalisation - que la CFE-CGC appelle Cotisation sociale sur la consommation, devrait répondre à ce besoin à deux conditions incontournables :

 

-   La baisse des charges sociales doit conduire à une baisse identique du prix de vente hors taxes des produits, de façon à ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des actifs et des retraités.


-    La hausse de la TVA doit être affectée exclusivement au financement de la protection sociale et non à l’ajustement des déficits budgétaires aux fins de séduire les agences de notation. On ne sauvera pas le AAA de la France en bradant la protection sociale des Français !

 

Le projet présenté actuellement est détourné de ces deux enjeux prioritaires. Il cible une amélioration de la compétitivité des entreprises, alors que ce n’est qu’un des aspects du problème ! En effet le coût du travail horaire en France est comparable à la moyenne européenne et la productivité individuelle est largement supérieure à celle de nos voisins.

 

La CFE-CGC ne veut pas d’une TVA-sanction mais revendique une véritable cotisation sociale destinée à garantir une protection sociale de bon niveau et à maintenir le pouvoir d’achat afin de favoriser la consommation créatrice d’emplois.

 

Ce dossier est avant tout technique, fiscal, économique, social. Il mérite d’être conduit de manière scientifique et pratique pour trouver de vraies solutions. Il ne peut souffrir de quelconques manœuvres politiciennes !

 

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