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CRP ou CTP et droits des salariés; Cadre et Assimilé cadre, c'est du pareil au même

Publié le par UL Valenciennes

Un salarié qui a accepté une convention de reclassement personnalisé  peut contester son licenciement économique notamment si l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement.

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Les juges  considèrent que la mention de l'appartenance d'un salarié à la catégorie « assimilé cadre » sur son bulletin de salaire exprime la volonté de l'employeur de reconnaître au salarié les droits attachés à la qualité de cadre.

Le salarié peut donc revendiquer l'application des dispositions de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour le calcul de son indemnité.

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Publié dans Information nationale

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Conditions désignation délégué syndical au sein d'une UES; Transaction et CSG; Liberté expression des salariés

Publié le par UL Valenciennes

Un syndicat doit justifier d’adhérents dans le périmètre de désignation du DS

Par un arrêt du 23 juin, la Cour de cassation précise que pour désigner un délégué syndical (DS) dans un établissement distinct , le syndicat doit avoir constitué, dans cet établissement , une section syndicale comportant au moins deux adhérents .

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Transaction pour faute grave et CSG

L’article L 136-2 II 5° du Code de la Sécurité sociale prévoit que sont assujetties à CSG/CRDS « les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l’absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ».

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Limites à la liberté d'expression des salariés

 

Avec internet : les blogs, les forums, Facebook , les salariés s’expriment de plus en plus et critiquent leurs conditions de travail, leur employeur en employant des qualificatifs quelques fois peu élogieux ( sur ce point voir l’affaire d’une salariée anglaise qui a écrit sur son mur de facebook qu’elle haïssait son employeur qui était un pervers et lui donnait du travail « de merde »).


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Ouverture du site Internet www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Publié le par UL Valenciennes

Ce site est consacré aux élections des délégués du personnel et des représentants aux comités d’entreprise.


Le site permettra :

 

  • au public d’accéder rapidement à l’ensemble des textes applicables concernant les élections professionnelles : la loi du 20 août 2008, ses décrets d’application ainsi que les circulaires.
  • de consulter les procès-verbaux d’élections tenues dans les entreprises depuis le 1er janvier 2009. Ces procès verbaux sont adressés par les entreprises au fil des élections au centre national de traitement des élections professionnelles mis en place par le ministère.

Les procès verbaux reçus ne seront pas immédiatement mis en ligne. Ils le seront seulement après que l’ensemble des traitements de contrôle aura été effectué.

 

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Bon à savoir : Nouvelle limites àla surveillance des Salariés; Retraite : les pères ont un délai limité pour demander la majoration pour enfant

Publié le par UL Valenciennes

Des salariés sous surveillance

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a présenté son rapport d’activité 2009. Pour la première fois, elle a ordonné l’arrêt en urgence de dispositifs de surveillance de salariés.

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Retraite : les pères ont un délai limité pour demander la majoration pour enfant

Les pères qui entendent bénéficier, pour le calcul de leur durée d’assurance vieillesse, de tout ou partie de la majoration pour « éducation » ou « adoption » au titre de leurs enfants nés (ou adoptés) avant le 1er janvier 2010 qui ont atteint ou atteignent leur quatrième anniversaire doivent se faire connaître d’ici à la fin de l’année 2010, pour ceux d’entre eux qui les ont élevés seuls, prévient la Cnav dans une circulaire du 22 juin.

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Retraites Résolution du comité directeur CFE-CGC du 23 juin 2010

Publié le par UL Valenciennes

La CFE-CGC est consciente que le dossier retraites doit se traiter en trouvant des réponses liées aux contraintes démographiques et en mettant en œuvre de nouvelles ressources financières.

 

Le projet du gouvernement ne pérennise pas le système de retraite par répartition, notamment vis-à-vis des jeunes générations.

 

Le volet recettes est très largement insuffisant.

 

La CFE-CGC exige davantage de financements affectés aux retraites, notamment :

 

  • En mettant fin aux exonérations de charges patronales qui n’atteignent pas l’objectif fixé ;
  • En élargissant l’assiette par la mise en place d’une cotisation sociale sur la consommation affectée ;
  • En triplant la taxation des retraites chapeau et des stocks options…

 

La CFE-CGC réaffirme que l’emploi reste le cœur du problème :

 

  • La CFE-CGC exige l’ouverture immédiate d’une négociation sur les conditions d’emploi et la qualité de vie au travail.

 

  • La CFE-CGC demande une vraie prise en compte des seniors dans l’emploi permettant une réelle évolution de carrière et l’accès à la formation jusqu’à la retraite.

 

La CFE-CGC revendique :

l’instauration d’un bouclier retraite pour arrêter l’érosion des pensions et garantir ainsi un niveau de vie en retraite décent ;

la mise en place d’une véritable égalité salariale entre les femmes et les hommes, assortie de sanctions financières pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation légale ;

l’intégration de l’ensemble des éléments de rémunération des agents des Fonctions publiques pour le calcul de la retraite ;

la prise en compte des années d’études supérieures ;

la reconnaissance des risques psychosociaux  comme facteur de pénibilité ;

l’absence de conditions de ressources pour les pensions de réversion et le cumul possible avec un emploi ;

une meilleure prise en compte des polypensionnés ;

le maintien du dispositif des carrières longues.

Si ces conditions ne sont pas réunies, la CFE-CGC ne peut envisager le report de l’âge légal.

 

La CFE-CGC est fermement opposée à tout allongement de durée de cotisation au-delà des 41,5 annuités prévues par la loi Fillon de 2003.

 


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Danièle Karniewicz : le point sur la réforme des retraites au 23 juin 2010

Publié le par UL Valenciennes

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Coktails festifs payés comme du temps de travail effectif

Publié le par UL Valenciennes

Le temps passé par un salarié à des cocktails dînatoires sans pouvoir vaquer librement à ses occupations constitue du temps de  travail effectif.

 

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de visiteur médical participe à des cocktails dînatoires à la demande de son employeur. Le salarié considère qu'il doit être rémunéré pour ces soirées.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 Mai 2010. N° de pourvoi :

08-44895


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Heures supplémentaires : l’accord de l’employeur peut être tacite

Publié le par UL Valenciennes

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 2 juin 2010 , que l’absence d’autorisation préalable de l’employeur n’exclue pas un accord tacite de sa part.

 

C’est le cas lorsque l’employeur est informé régulièrement que le salarié effectue des heures supplémentaires, par le biais de fiches de pointages… Et qu’il n’a pas mis en demeure son salarié de cesser d’effectuer des heures supplémentaires.

En résumé : pas d’opposition explicite de l’employeur = paiement des heures supplémentaires.

 

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Pétition CFE-CGC : Tous actifs sur les retraites ! Dernier délai : Mardi 22 juin

Publié le par UL Valenciennes

La confédération CFE-CGC ne s’associe pas aux manifestations de la journée du 24 juin mais  a opté pour la rédaction d'une pétition dont les principales revendications sont :

Ø    La prise en compte des années d'études

Ø     La mise en place d'un «  bouclier retraite ».

Ø       Un financement à la hauteur des enjeux sans sacrifier une fois de plus l'encadrement.

 

L'objectif de cette pétition est d'obtenir le plus de signatures possibles afin de la remettre au président de la république en personne le cadre d'une action fortement médiatisée.

 

Dernier délai  pour

signer la pétition

: Mardi 22 juin


 

 

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Chat avec Danièle Karniewicz, secrétaire nationale de la CFE-CGC, le 24 juin

Publié le par UL Valenciennes

Le gouvernement a remis son projet de réforme des retraites : ce projet est-il juste ? Venez-en discuter avec Danièle Karniewicz, jeudi 24 juin.

Posez-lui vos questions

 

 

Lire le point de vue de Geneviève Jurgensen, directrice de la rédaction de Notre Temps

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