Instruction n°2012-173 du 21 décembre 2012 (BOPE n°2013-1) Sommaire Partie 1. Rupture du contrat à durée indéterminée pour inaptitude physique d’origine non professionnelle 1. Avant la modification de l’article L. 1226-4 du code du travail 2. Après la...
Lire la suite/image%2F0962409%2F20140311%2Fob_f205d4_logo-cfecgc-3d-hd.jpg)