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Après les niches fiscales, la chasse est maintenant ouverte aux niches sociales La Cour des comptes préconise 15 mds d’économies sur les niches sociales Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, rendu public le 8 septembre, la Cour des comptes...
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Cela ne se passe pas en France Les femmes blondes gagnent en moyenne 7% de plus que les femmes ayant une autre couleur de cheveux. A partir d’un panel de 13.000 femmes, les auteurs de l’étude montrent que les blondes gagnent en moyenne 1.600 livres de...
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Un salarié dispose d’un véhicule de fonction qu’il utilise également pour son usage personnel. Attention, en cas de suspension du contrat de travail (pour maladie, par exemple), l'employeur ne peut pas reprendre ce véhicule, sauf disposition contraire....
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Il est impératif que l’inspecteur du travail ait connaissance de l’ensemble des mandats représentatifs du salarié. Ces éléments sont nécessaires pour qu’il apprécie, si compte tenu des exigences liées à l’exercice des différents mandats, les faits reprochés...
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Sont coupables du délit d'abus de confiance les salariés membres du Comité d'entreprise , qui ont outrepassé leurs mandats en octroyant des prêts à des salariés grévistes pour un montant supérieur à celui de l'aide sociale prévue au règlement intérieur....
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Le salarié estime que son employeur ne saurait lui reprocher d'avoir établi des faux, alors que le système frauduleux d'émission de fausses factures avait été mis en place avant son arrivée dans l'entreprise. Il saisit donc le juge afin de contester son...
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La gestion du personnel ne se confond pas toujours avec le bon sens, elle est confrontée au pouvoir d’appréciation du chef d’entreprise dans un premier temps, lequel est soumis au contrôle judiciaire qui statue en dernier ressort pour prendre le langage...
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Le licenciement pour inaptitude obéit à des règles très strictes, dont l’objet est notamment de rechercher le reclassement du salarié inapte. L’employeur doit observer scrupuleusement ces règles, sous peine de voir le licenciement du salarié jugé sans...
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Dans une affaire, un salarié ayant exercé de très nombreux mandats de représentant du personnel reprochait à l'employeur de ne jamais l'avoir promu tout au long de ses vingt-neuf années de carrière professionnelle. S'estimant victime de discrimination...
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Sanctionné pour être arrivé en retard à la réunion du CE Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un salarié protégé, en raison de faits commis dans le cadre de son mandat représentatif. Dans une affaire, un laboratoire a notifié...
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