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CRP : prolongation du dispositif jusqu'en 2011 (23/04/2010) On aurait tendance à l'oublier, mais le dispositif de convention de reclassement personnalisé (CRP) a été mis en place de façon temporaire. Il devait en effet prendre fin le 31 mars 2010. Cette...
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Pour la Cour de cassation, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti conventionnel Lire l'article...
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La Cour de Cassation précise que la contrepartie financière, obligatoire à toute clause de non-concurrence, ne peut être minorée en cas de licenciement pour faute (Cass. Soc. 8 avril 2010, N° de pourvoi: 08-43056). Lire l'article
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Ce Samedi 17 avril une page entière est consacrée à Danièle KARNIEWICZ dans la Voix du NORD . Dans cette page il y est bien sur question des retraites ... Lire l'article
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La TVA sociale fait partie des concepts défendus depuis longue date par la CFE-CGC. Cet article vient bien à point à l'heure de la problématique du financement de notre protection sociale et que chacun s'accorde sur la nécessité de l'élargissement de...
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Le tonnerre de Brest a-t-il fait long feu? Le jugement du TI de Brest vient d’être cassé. Si l’exigence d’un score électoral de 10% pour obtenir le label de la représentativité et être désigné DS n’est pas contraire à la liberté syndicale, la Cour de...
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Aucune obligation n'existe pour le salarié de se rendre à l'entretien préalable à licenciement mais rappelons que les absents ont toujours torts .... L’employeur ne doit pas faire preuve d’intention dolosive, de mauvaise foi, en mettant volontairement...
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Depuis le 1er juillet 2009, certains salariés licenciés bénéficient de la couverture santé et prévoyance de leur ancienne entreprise pendant neuf mois au maximum. Mais rarement gratuitement… Lire l'article
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Congés payés : pas de changement de dates sans circonstances exceptionnelles L’ordre et les dates de congés payés ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date de départ prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (Code du travail,...
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Le salarié, en signant le reçu pour solde de tout compte , reconnaît, à l’expiration de son contrat de travail, avoir perçu l’intégralité des sommes qui lui restaient dues. Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, l'employeur...
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