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17 mai 2011 Un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable qu’une convention collective conclue avant 2004 (JuriTravail) Dans une affaire, un accord d'entreprise et la convention collective prévoyaient le montant de l'indemnité de grand déplacement...

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4 mai 2011 Inaptitude du salarié en CDD : une rupture anticipée bientôt possible (TISSOT) Jusqu’à présent, l’inaptitude n'était pas considérée comme un motif de rupture anticipé du CDD. Dans une telle situation, l’employeur devait maintenir le contrat...

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