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17 mai 2011 Un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable qu’une convention collective conclue avant 2004 (JuriTravail) Dans une affaire, un accord d'entreprise et la convention collective prévoyaient le montant de l'indemnité de grand déplacement...

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Tag(s) : #Information nationale

4 mai 2011 Inaptitude du salarié en CDD : une rupture anticipée bientôt possible (TISSOT) Jusqu’à présent, l’inaptitude n'était pas considérée comme un motif de rupture anticipé du CDD. Dans une telle situation, l’employeur devait maintenir le contrat...

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Tag(s) : #Information nationale

26 avril 2011 Harcèlement moral : la responsabilité de l’employeur fait l’objet d’un durcissement par les tribunaux. Par Dominique Roumaneix, Juriste (Village Justice) Désormais, la Cour de Cassation applique strictement l’obligation de sécurité de résultat...

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Tag(s) : #Information nationale