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La procédure d’inaptitude visant à chercher à reclasser un salarié ou à le licencier en cas d’impossibilité de reclassement est réservée aux détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD)...
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23 février 2011 Rappel et précisions concernant le forfait jour. Par Emilie Raynaud, juriste CFE-CGC Chimie Voici quelques précisions (en lien avec les modifications apportées par la loi du 20 août 2008) concernant le dépassement des 218 jours Pour que...
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Après des années de procédures en justice, des salariés de Carrefour ont obtenu gain de cause auprès de la plus haute juridiction, la Cour de cassation, qui a imposé le respect du salaire minimum légal à l'enseigne de distribution. Grâce à cette jurisprudence,...
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La Drees a publié, le 10 février, son étude annuelle sur les contrats en complémentaire santé les plus souscrits en 2008. Avec, pour la première fois, une répartition en fonction de l’âge des assurés. Avec 43 % de salariés couverts par un contrat collectif,...
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Depuis la loi du 8 février 1995, la médiation peut-être appliquée à tout litige porté devant la juridiction prud’homale sur le fondement de l’article 131-1 du Code de procédure civile : « Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord...
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9 février 2011 Négocier son licenciement:le plafond de défiscalisation des indemnités de rupture du contrat de travail à 106.020 euros(2011) Par Juri Travail Dans son rapport de septembre 2010 (publié le 8 septembre 2010), la Cour des Comptes préconise...
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L’expression courante utilisée par un salarié dont l’employeur rompt le contrat de travail pour motif disciplinaire, c’est : « être viré ». Pour tout à chacun, être viré signifie en bon français : être licencié. On pourrait en toute logique et équité,...
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Et non Messieurs, le « dresscode à l’attention des collaborateurs » de cet acteur majeur de la finance Helvète ne vous a pas oublié... C’est à travers les termes contenus dans un document interne intitulé « Dresscode à l’attention des collaborateurs »...
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Le sondage pour les Editions Tissot sur la « nouvelle frontière entre la vie professionnelle et vie privée » réalisé par OpinionWay, révèle que 73 % des cadres déclarent travailler hors de leur bureau. Parmi ces salariés cadres qui se sont exprimés :...
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Assez logiquement, les impôts sur le capital sont très progressifs. L’impôt sur le revenu l’est, mais pas tant que cela, et surtout, il est dégressif tout en haut de l’échelle du fait des nombreuses niches fiscales qui l’ont transformé en gruyère. Assez...
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