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Par Juritravail Une circulaire du 30 juillet revient en détails sur les modalités et le champ d’application de l’intervention de l’inspection du travail en cas de rupture ou de transfert du contrat d’un salarié protégé. L’occasion de faire le point sur...
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Mettant fin à l'une des mesures phare de la loi TEPA - qui visait à promouvoir la réalisation d'heures supplémentaires, afin d'augmenter les revenus des salariés et diminuer le coût de l'heure supplémentaire pour l'employeur - l'article 3 de la seconde...
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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 03/07/2012, pour la Cour de cassation, un salarié appartenant au comité de direction de la société et ayant un poste se situant parmi les plus importants de la hiérarchie,...
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La rupture conventionnelle vue par un conseiller du salarié Un conseiller du salarié répond à la chef d'entreprise "harcelée" par ses employés, qui dénonçait les dérives de cette loi sur Rue89. Lire l'article La rupture conventionnelle vue par un patron...
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Le forfait-jours a douze ans, il a été institué par la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000. C’était une révolution dans la comptabilisation du temps de travail des salariés et des cadres. En effet, le forfait-jours permet à l’entreprise de comptabiliser...
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Fin juillet, P SA Peugeot-Citroë n cherchait désespérément un partenaire pour remplacer Fiat dans sa coentreprise à l'usine de Sevelnord, près de Valenciennes (Nord) où sont fabriqués les Peugeot Expert, Citroën Jumpy et Fiat Scudo Le retrait de Fiat,...
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Victoire par KO contre Guinot et Combrexelle. 14 à 0. En dépensant plusieurs centaines de milliers d’euros à poursuivre une salariée et un inspecteur, les patrons Guinot ont dû gagner quelques millions d’euros à ne pas respecter le droit du travail pendant...
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En principe, le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits, ou aurait du en avoir connaissance. Certains textes prévoient un délai de...
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La dénomination de « personnel » donnée à une partition du disque dur d’un ordinateur ne confère pas un caractère personnel aux données qu’il contient (Par Juritravail) Lire l'article
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Par Antoine BIGHINATTI Avocat à Valenciennes Spécialiste en droit du travail Cabinet ACTION-CONSEILS Le stress, la souffrance au travail, l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle obéissent maintenant à des règles qui entraînent de lourdes...
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