Top articles
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Créer les conditions d’un recours significatif à la médiation judiciaire prud'homale
Depuis la loi du 8 février 1995, la médiation peut-être appliquée à tout litige porté devant la juridiction prud’homale sur le fondement de l’article 131-1 du Code de procédure civile : « Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord...
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Inaptitude : vers un nouveau cas de rupture anticipée pour les CDD
La procédure d’inaptitude visant à chercher à reclasser un salarié ou à le licencier en cas d’impossibilité de reclassement est réservée aux détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD)...
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« Les 500 000 personnes les plus riches sont imposées à 35% de leurs revenus alors que les 50% les plus modestes sont imposés à 45% ».
Assez logiquement, les impôts sur le capital sont très progressifs. L’impôt sur le revenu l’est, mais pas tant que cela, et surtout, il est dégressif tout en haut de l’échelle du fait des nombreuses niches fiscales qui l’ont transformé en gruyère. Assez...
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La norme mondiale du bien-être existe mais... par Guillaume Pertinant
Scoop : La norme sur le bien-être existe. Pour la déployer en entreprise, il faudra cependant repasser car cette norme est destinée au bien-être des poulets de chair...... Amis gaulois, proposons donc la conférence mondiale sur le bien-être au travail...
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73 % des cadres déclarent travailler hors de leur bureau et être libérés - Editions Tissot
Le sondage pour les Editions Tissot sur la « nouvelle frontière entre la vie professionnelle et vie privée » réalisé par OpinionWay, révèle que 73 % des cadres déclarent travailler hors de leur bureau. Parmi ces salariés cadres qui se sont exprimés :...
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Actualité droit social
23 février 2011 Rappel et précisions concernant le forfait jour. Par Emilie Raynaud, juriste CFE-CGC Chimie Voici quelques précisions (en lien avec les modifications apportées par la loi du 20 août 2008) concernant le dépassement des 218 jours Pour que...
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La Drees a publié, le 10 février, son étude annuelle sur les contrats en complémentaire santé les plus souscrits en 2008. Avec, pour la première fois, une répartition en fonction de l’âge de
La Drees a publié, le 10 février, son étude annuelle sur les contrats en complémentaire santé les plus souscrits en 2008. Avec, pour la première fois, une répartition en fonction de l’âge des assurés. Avec 43 % de salariés couverts par un contrat collectif,...
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Poursuite du dé tricotage de la protection sociale
De nouvelles atteintes à l'assurance maladie Après avoir mis la pression pour réduire la couverture des soins courants, le gouvernement s’attaque aux maladies graves dont la prise en charge constitue la raison d’être de l’assurance maladie. Il révise...
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Information et appel à bonnes volontés de l'Union Régionale Nord Pas de Calais
Chers Collègues, La CFE-CGC sera présente les 15 et 16 février 2011 au prochain salon. Cet évènement est l'un des faits marquants de début 2011. Votre présence est indispensable pour permettre à notre Organisation d'y tenir toute sa place Je vous invite...
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Actualité Droit Social
9 février 2011 Négocier son licenciement:le plafond de défiscalisation des indemnités de rupture du contrat de travail à 106.020 euros(2011) Par Juri Travail Dans son rapport de septembre 2010 (publié le 8 septembre 2010), la Cour des Comptes préconise...
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Les 10 bonnes raisons pour ne pas se syndiquer
1°) LES SYNDICATS, C’EST RINGARD Si vous pensez que les syndicats ne sont pas adaptés aux problèmes de notre époque, alors il ne tient qu'à vous pour que ça change. Comment ? Eh bien la meilleure façon, c'est d'y adhérer en masse et ainsi vous aurez tout...
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Quand l’habit fait le moine (partie 2 : spécial hommes)
Et non Messieurs, le « dresscode à l’attention des collaborateurs » de cet acteur majeur de la finance Helvète ne vous a pas oublié... C’est à travers les termes contenus dans un document interne intitulé « Dresscode à l’attention des collaborateurs »...
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Les enjeux d'une revalorisation des salaires, et d'une meilleure redistribution du capital.
« L’Europe de la rente, privée ou des fonds d’investissements souverains n’est pas un choix viable à long terme. À court terme, il expose les populations de l’Europe à la frustration et à la stagnation. » Voilà un slogan qui ne dépareillerait pas sur...
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Retraite et Pénibilité
Retraite : la pénibilité jugée au doigt mouillé ! La proposition du gouvernement de tenir compte de la pénibilité pour un départ à la retraite à 60 ans est un trompe l’œil et ne touchera que trop peu de personnes. Les candidats au départ anticipé à 60...
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Droit Social
1 février 2011 A diplôme différent, salaire égal ? (Juri Travail) Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de déléguée médicale généraliste a démissionné puis a saisi le juge en demandant la condamnation de son employeur pour violation du principe...
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Du danger de la rupture conventionnelle en lieu et place d'un licenciement économique
Ruptures conventionnelles et licenciement économique (WK-RH) Suite au licenciement pour motif économique de 9 salariés, 4 d’entre eux saisissent le conseil de prud’hommes pour contester leur licenciement. Ils soutiennent que, pour éviter la mise en place...
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La Cour de cassation encadre strictement la prise d’acte et le législateur la sécurise (WK-RH)
Dans ses derniers arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation encadre plus strictement le régime de la prise d’acte en restreignant les cas de justification tant de la prise d’acte que de la résiliation judiciaire à des cas de « manquement suffisamment...
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Les employeurs freinent-ils les embauches par peur des Prud'hommes ?
Non, le risque de contentieux devant les Prud'hommes n'empêchent pas les employeurs de recruter. Tel est le constat d'une récente étude du Centre d'études de l'emploi (CEE). Voilà une étude qui va à contre-courant des préjugés. "Le droit du travail français...
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Emails : l'idée d'un "droit à la déconnexion" fait son chemin
Après la CFDT et la CFE-CGC, c'est la CGT qui s'y met : le syndicat réclame un "droit à la déconnexion" et la prise en compte du temps passé en dehors de son travail à consulter et à répondre à ses messages électroniques. La charge de travail, notamment...
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Devez-vous obéir à une demande de mutation ? (Juritravail)
La mutation consiste en une modification du lieu du travail. Selon la qualité du salarié - protégé ou non - concerné par cette mesure décidée par l'employeur la procédure et la liberté du salarié ne sont pas les mêmes. La Cour de cassation a récemment...
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Le Medef dégaine son plan choc (Le Télégramme)
Et après, le futur plan choc n°2 ? Le code du travail réduit à deux lignes 1) Le patronat dispose de tous les droits 2) Les salariés ont le droit de dire merci aux patrons qui consentent à les embaucher ______________________________________________________________________...
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Désignation des conseillers prud'hommes. Réforme Prud'homale
Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes : Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 mars 2014 Voté par 155 voix pour et 32 voix contre Objet du texte Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par...
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La pause fiscale de François Hollande : promesse ou réalité ???
Le président de la République a promis hier qu'il n'y aurait aucune augmentation d'impôts en 2015. Mais quelle est sa définition d'une pause ? La CFE-CGC refuse la modulation des allocations familiales. Ce sont 600 000 familles qui vont être touchées...
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Salariés, sachez communiquer via votre messagerie électronique dans votre entreprise. Par Judith Bouhana, Avocat.
6 millions de courriels sont échangés en France chaque jour par 40 millions d’internautes [1]. Parmi eux, employeurs et salariés échangent chaque jour des messages personnels et professionnels. Comment le salarié peut-il communiquer librement par sa messagerie...
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Rupture du contrat de travail : l’attestation destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai
Il n'est pas rare que les attestations destinées à Pôle emploi soient remises aux salariés quelques jours après la fin du contrat de travail. La Cour de cassation considère que cette pratique ouvre droit à l'attribution de dommages-intérêts au bénéfice...